citation en conciliation

См. также в других словарях:

• citation — [ sitasjɔ̃ ] n. f. • 1355; lat. citatio 1 ♦ Dr. Sommation de comparaître en justice, en qualité de témoin ou de défendeur (signifiée par huissier ou par lettre recommandée du greffier). Notifier, recevoir une citation. Citation à comparaître.… …   Encyclopédie Universelle

• conciliation — [ kɔ̃siljasjɔ̃ ] n. f. • XIVe; lat. conciliatio 1 ♦ Action de concilier (des personnes, des opinions, des intérêts); son résultat. ⇒ accommodement, accord, arbitrage, arrangement, concorde, entente, médiation, rapprochement, réconciliation,… …   Encyclopédie Universelle

• CITATION — s. f. Ajournement. Il n était guère d usage autrefois qu en matière ecclésiastique. Il ne comparut point à la première citation. Après les trois citations.   Il se dit actuellement d Un acte notifié à la partie qu on veut obliger à comparaître… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

• CITATION — n. f. T. de Procédure Acte notifié à la partie qu’on veut obliger à comparaître devant un juge ou devant un tribunal. Citation devant le juge de paix. Cédule de citation. Citation en conciliation. Acte de citation. Citation pour contravention de… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

• citation — (si ta sion ; en poésie, de quatre syllabes) s. f. 1°   Terme de droit. Ajournement par acte notifié par huissier, pour comparaître devant le juge. Cédule de citation. Citation en conciliation devant le juge de paix.    L acte qui constate la… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

• interrompre — [ ɛ̃terɔ̃pr ] v. tr. <conjug. : 41> • 1501; entrerompre 1120; lat. interrumpere 1 ♦ Rompre (qqch.) dans sa continuité. ⇒ briser, couper; interruption. Interrompre un circuit électrique. (Dans le temps) ⇒ arrêter. Interrompre un entretien. ⇒ …   Encyclopédie Universelle

• Mediation — For the Wikipedia mediation process for resolving disputes, see Wikipedia:Mediation. For other uses, see Mediation (disambiguation) …   Wikipedia

• 1948 Arab–Israeli War — 1948 Arab Israeli War Part of 1948 Palestine war Ca …   Wikipedia

• Abkhazia — Republic of Abkhazia Аҧсны / Apsny (Abkhaz) Абхазия / Abkhaziya (Russian) State with limited recognition …   Wikipedia

• New South Wales v Commonwealth (2006) — New South Wales v Commonwealth Court High Court of Australia Full case name New South Wales Ors v Commonwealth Date decided …   Wikipedia

• Court of Arbitration (New South Wales) — The Court of Arbitration was the first court in New South Wales, a state of Australia which dealt exclusively with industrial relation disputes in the early twentieth century. Justice Lance Wright claims that it perhaps was the first court of its …   Wikipedia